Parmi les chapitres du nouveau code de la route on trouve le permis à points, il s’agit d’un permis de conduire avec un crédit de point 30 points pour le permis définitif et 20 pour le permis provisoire.

Le nouveau permis de conduire sera sur un support magnétique et les titulaires de l’ancien permis doivent procéder à son changement dans une durée de 5 ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du nouveau code de la route à savoir le 1ier octobre 2010.

Tout le monde doit conduire avec un permis en empruntant la voie public (voitures toute catégorie, véhicules agricoles à moteur ou forestiers ainsi que des engins de travaux publics ou spéciaux à moteur, motos toute catégorie).

La durée de validité du permis de conduire est de 10 ans, son renouvellement est obligatoire en cas de changement d’information (identité, adresse…), en cas de changement de la catégorie du permis, en cas de perte ou d’endommagement du support.

Des fichiers national de permis de conduire ont été créé pour y enregistrer toute les informations concernant le titulaire du permis (identité, amendes, condamnation…), et qui peuvent être consulté ou rectifier à la demande de ce dernier.

Le nouveau code de la route a prévu plusieurs changements concernant le permis à point :

Permis provisoire : deux ans au lieu d’un an

  • Les titulaires du permis de conduire doivent subir une visite médicale tous les dix ans ; cette période est réduite à deux ans pour les personnes âgées de plus de 65 ans.
  • La durée du permis provisoire (dite aussi période probatoire), acquis à l’issue de l’examen d’aptitude, est de deux ans contre un an actuellement. Sont exempts de cette période transitoire les titulaires de permis de conduire B, C, D et E, servant généralement à conduire des véhicules professionnels (bus et autocars, véhicules de transport de marchandises, véhicules agricoles et forestiers à moteur…).
  • Le permis provisoire est crédité d’un capital maximal de 20 points. Le retrait de points est effectué automatiquement en fonction des infractions.
  • Dans le cas où le titulaire du permis provisoire perd plus de la moitié de son crédit, il doit subir une formation de sensibilisation à la sécurité routière.
  • Lorsque le capital de points est épuisé, le permis est automatiquement annulé. Dans ce cas, son détenteur ne peut postuler aux épreuves d’obtention d’un nouveau permis qu’après une durée de six mois au minimum. S’il repasse l’examen, il détient un permis provisoire d’une année avec un capital de 10 points.
  • En cas de récidive, le titulaire du permis provisoire est interdit de concourir pour l’obtention d’un nouveau permis pendant une période de deux ans. Et s’il repasse avec succès l’examen, la période probatoire est d’une année avec un capital de 20 points.

Permis définitif, à renouveler après 10 ans et six mois sans conduire en cas  de perte définitive des points

  • Expirée la période probatoire, le titulaire du permis définitif dispose d’un crédit maximal de 30 points dont sont retirés les points perdus éventuellement durant la durée transitoire.
  • Le capital est susceptible d’être diminué par des retraits de points. Ceux-ci sont effectués automatiquement à l’issue du paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire ou d’une décision judiciaire de condamnation. Le nombre de points à retirer est fonction de la gravité des infractions.
  • Le retrait de points est confirmé à l’intéressé par simple courrier postal.
  • Dans le cas où le contrevenant est sanctionné pour une infraction à l’issue de laquelle il perd la totalité des points, il reçoit un récépissé lui permettant de conduire pendant une période de 96 heures à compter du moment où il en est avisé.
  • Après l’annulation du permis de conduire, l’intéressé ne peut se présenter à nouveau aux épreuves d’obtention du permis qu’après un délai de six mois et sous réserve de subir à ses frais une formation de sensibilisation à la sécurité routière. Ce délai est relevé à deux ans en cas de récidive durant une période de cinq ans suivant le précédent retrait.

Reconstituer son crédit de points : trois ans sans infractions

  • Le titulaire d’un permis de conduire probatoire (provisoire) peut exceptionnellement récupérer quatre points sans dépasser la limite du crédit maximal s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • .Si aucune infraction n’est commise pendant une période de trois ans, le titulaire du permis de conduire recouvre le capital maximal de 30 points.
  • Dans le cas où le conducteur ne commet aucune infraction entraînant un retrait de points pendant une période d’une année, il récupère quatre points.
  • S’il passe deux ans sans commettre une infraction, et dans le cas où son compte est inférieur à huit points, son crédit est relevé à 12 points auxquels peuvent s’ajouter quatre autres points, s’il suit en parallèle un stage de sensibilisation.

Permis de conduire pour professionnels : valable pour cinq ans et renouvelable après formation

  • La conduite à titre professionnel nécessite désormais une carte de conducteur professionnel qui est délivrée par l’administration.
  • Cette carte est obtenue à l’issue d’une formation de qualification.
  • Pour la prorogation de la validité de cette carte, son titulaire est astreint à suivre, tous les cinq ans, une formation continue sanctionnée, à l’issue d’un examen, par une attestation.
  • Le stage de qualification et la formation continue sont dispensés par des établissements agréés à cet effet par l’administration.