Le nouveau code de la route a prévu de nouvelles dispositions comme les radars automatiques mais aussi la réglementation de la procédure d’intervention des agents verbalisateurs.
Il a aussi donné le droit au contrevenant de contester la contravention à condition qu’il porte uniquement sur le défaut de l’élément légal de l’infraction et sur la qualité de l’agent verbalisateur.
Le contrevenant doit cependant formuler sa plainte justifiée devant le procureur du Roi, devant l’agent verbalisateur ayant établi le constat et, en cas de constatation automatisée, devant le service duquel émane l’avis de contravention.
