Avec l’application du nouveau code de la route les permis de conduire seront à point, 30 points pour le permis définitif et 20 pour le permis provisoire, le retrait des points se fait en fonction des infractions commis par le conducteur et la récupération du solde de point est possible.
Quelles sont les infractions qui amènent au retrait des points ?
- Retrait d’ 1 point :
En cas du non-respect de l’obligation du port de la ceinture de sécurité ainsi que pour l’embarquement d’enfant de moins de 10 ans sur le siège avant d’une voiture.
- Retrait de 2 points :
Pour le conducteur ayant effectué un dépassement de la vitesse de plus de 20 à 30 km/h au dessus de la vitesse autorisée; ou de celui qui dépasse de plus de 20% à 40% le poids total en charge autorisé. Idem pour les conducteurs de motocycles, tricycles ou quadricycles à moteur, non carrossés, sans port de casque homologué.
Pour le conducteur qui, sommé de s’arrêter, a refusé de s’exécuter ou de faire conduire son véhicule en fourrière. Même pénalité lorsqu’il conduit à titre professionnel sans disposer de la carte du conducteur professionnel.
Lorsque l’usager de la route conduit sous l’effet de médicaments contre-indiqués pour la conduite.
- Retrait de 3 points :
Prévus pour la conduite de nuit sans éclairage hors agglomération ; la conduite en absence du certificat de contrôle technique ; la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute ou arrêt injustifié sur l’autoroute; et l’arrêt ou le stationnement de nuit sans éclairage ni signalisation sur une chaussée ou lieu non éclairés.
Pour des blessures involontaires sans circonstances aggravantes à cause d’un accident de la route.
Le conducteur qui fait marche arrière ou demi-tour sur une autoroute ou sur une voie express en traversant la bande centrale
- Retrait de 4 points :
Cette sanction concerne le non-respect de l’arrêt pour un stop ou pour un feu rouge ; le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée ; le dépassement non réglementaire ; et la circulation en sens interdit.
Lorsque le conducteur continue à circuler avec un permis de conduire suspendu ; lorsqu’il emprunte l’autoroute ou la voie express à contre-courant de la circulation ; ou lorsqu’il dépasse le poids total en charge autorisé au passage d’un ouvrage de franchissement.
Lors de la conduite d’un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou pendant la durée de la rétention de ce document.
- Retrait de 6 points :
Dans le cas de dépassement de la vitesse de 50 km/h ou plus, au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Lors d’accidents ayant produit des blessures involontaires avec circonstances aggravantes ; ainsi que dans le cas de la conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances stupéfiantes. Même pénalité lorsque le conducteur refuse de s’arrêter après avoir occasionné un accident de la circulation.
Dans le cas d’homicide involontaire sans circonstances aggravantes.
- Retrait de 10 points :
Lorsque le titulaire cause des blessures involontaires entraînant une infirmité permanente avec circonstances aggravantes lors d’un accident de la circulation. Cette pénalité est réduite à 4 points quand les circonstances sont jugées non aggravantes.
Lorsqu’il y a multiplicité d’infractions commises simultanément, et à 8 points pour les contraventions.
- Retrait de 14 points :
En cas d’un accident de circulation produisant un homicide involontaire avec circonstances aggravantes et si le permis de conduire n’est pas annulé.
- Retrait de 16 points :
En cas de multiplicité d’infractions commises simultanément lorsqu’on compte parmi ces cas un des trois délits causant homicide involontaire, blessure involontaire entraînant une infirmité permanente ou blessures involontaires, tous avec circonstances aggravantes.
